Conditions Générales de Vente (CGV) — IG TOPO

1) Objet

Les présentes CGV encadrent les prestations de relevés 3D, photogrammétrie par drone (RTK), scanner 3D, plans topographiques, orthophotos, nuages de points et modèles 3D réalisées par IG TOPO.

2) Identification du prestataire

IG TOPO — Société par actions simplifiée
Code APE : 7112A – Activité des géomètres
SIREN : 988 996 849 — SIRET (siège) : 988 996 849 00010
TVA intracommunautaire : FR52988996849
Adresse : 453 route du Pont Julien, 84220 Roussillon, France
Contact : contact@igtopo.fr — 06 58 33 70 15

3) Devis & commande

• Le devis précise le périmètre, les livrables, le niveau de précision (sommaire/normal/élevé), le prix et la TVA.
• Validité du devis : 30 jours, sauf mention différente. La commande est ferme à réception du devis signé (ou accord écrit).

4) Conditions d’intervention

• Accès & sécurité : le client garantit l’accès aux sites, la sécurisation des zones et la fourniture des autorisations nécessaires.
• Drones : opérations dans le respect de la réglementation ; interventions soumises aux conditions météo et aux zones réglementées.
• Scanner 3D : relevés intérieurs/extérieurs ; présence de personnes limitée pendant les acquisitions.

5) Niveaux de précision & limites

Le niveau de précision attendu est défini au devis (sommaire, normal, élevé). Sauf mention contraire, les livrables sont fournis pour un usage d’étude ; toute utilisation réglementaire (ex. bornage, cadastral) est exclue si non indiquée.

6) Prix, frais & délais

• Les prix s’entendent en EUR, HT et/ou TTC selon le devis. Les frais de déplacement peuvent être facturés séparément.
• Délais : standard ou urgent, à confirmer selon projet ; ajustables en cas d’aléas (météo, accès, autorisations).

7) Paiement

• Modalités : acompte et échéancier précisés au devis ; règlement par virement bancaire.
• Retard : pénalités légales et indemnité forfaitaire de recouvrement applicables.

8) Livraison & vérification

Les livrables (DWG/DXF, PDF, LAS/LAZ, OBJ, orthophoto, tuiles web, etc.) sont fournis selon le devis. Le client dispose de 10 jours à compter de la livraison pour signaler toute non-conformité objective.

9) Propriété intellectuelle & licences

Sauf stipulation contraire, IG TOPO conserve les droits sur les données brutes et workflows ; le client reçoit une licence d’utilisation des livrables pour les besoins du projet identifié. Toute réutilisation commerciale/tiers nécessite accord préalable.

10) Responsabilité & assurances

IG TOPO intervient avec assurance RC Pro. La responsabilité est limitée au montant HT de la commande concernée. IG TOPO ne saurait être responsable des usages sortant du périmètre convenu.

11) Sous-traitance

IG TOPO peut recourir à des sous-traitants spécialisés (ex. traitement 3D), sous sa responsabilité.

12) Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations et documents obtenus dans le cadre de la prestation.

13) Rétractation (consommateurs) & médiation

Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, droit de rétractation de 14 jours, sauf exécution totale du service avant la fin du délai avec accord exprès du client.
En cas de litige, après démarche préalable écrite auprès d’IG TOPO, le client consommateur pourra recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. (Les coordonnées du médiateur seront publiées dès signature de la convention.)

14) Droit applicable & litiges

Droit français. Compétence des tribunaux du siège d’IG TOPO, sous réserve des dispositions impératives.